Que dit la loi ?

Depuis le 20 juillet 2023, le décret n° 2023-641 précise les modalités d'entretien des foyers des appareils de chauffage et de ramonage des conduits de fumée. Il précise que non seulement le ramonage est obligatoire, mais aussi l'entretien. Qu'il s'agisse d'un poêle ou d'une chaudière, et quelque soit le combustible.

En voici quelques extraits.

Attention, ces extraits du décret ci dessous précisent les modalités pour les appareils de chauffage individuels. Pour les appareils collectifs, d'autres principes s'appliquent. Pour plus de renseignements, ou si vous avez un doute, n'hésitez pas à me contacter.

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1 - FRÉQUENCE ENTRETIEN DE L'APPAREIL

Art. R. 1331-16

- L'entretien est effectué au moins tous les douze mois.
- En cas de remplacement ou de première installation, le premier entretien est effectué dans les douze mois suivant ce remplacement ou cette première installation.
- Par dérogation au premier alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun entretien n'est requis durant cette période. A l'issue d'une telle période, un entretien est requis avant toute nouvelle utilisation.

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RAMONAGE DES CONDUITS

Art. R. 1331-19

- Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois.
- En cas de première installation ou de remplacement, le ramonage doit être effectué dans les douze mois.
- En l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun ramonage n'est requis durant cette période. A l'issue d'une telle période, un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.

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2 - MÉTHODE DE RAMONAGE

Art. R. 1331-18

- Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou conduits de raccordement.
- Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que aspirateurs, mitres, mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état si nécessaire.
- L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit pour le ramonage des conduits.

L'emploi des bûches de ramonage est donc interdit. Bien qu'elles soient vendues avec un "certificat", il ne s'agit là que d'un argument commercial et celui ci n'a aucune valeur légale.

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3 - LE RAMONEUR

Art. R. 1331-22

Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.

Tandis que le code de l'artisanat précise :

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
[...]
- Le ramonage
[...]

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Cela signifie que le ramonage ne peut être fait tout seul. Cela signifie aussi que votre ramoneur, qu'il soit dirigeant ou employé, doit détenir un diplôme de ramoneur ou exercer sous le contrôle permanent d'un ramoneur diplômé.
Assurez vous de la qualification de votre ramoneur.

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